Conditions Générales de Ventes des services
imediaPresse
Date d’entrée
en vigueur : 25 février 2016
1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES
IMEDIAPRESSE
En commandant
les services de diffusion presse, vous vous engagez, à
respecter les présentes conditions générales d'utilisation
des services IMEDIAPRESSE proposés en ligne et facturés par
l'un de ses agents de représentation, distributeurs
(mandataires) ou concessionnaires en fonctions de votre pays
de résidence et du réseau de distribution choisi.
ImediaPresse
fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client
à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GENERALES
DE VENTES DES SERVICES DE DIFFUSION PRESSE, qu’IMEDIAPRESSE
ou ses mandataires seront libres de modifier.
Veuillez en
prendre connaissance avant chaque commande.
Toute personne
utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme
repris dans les présentes conditions générales de ventes.
2 - CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.
1- Tous les
prix s’entendent hors taxes, auxquels la TVA s'ajoute.
ImediaPresse s’engage à informer le Client de toute
augmentation de prix avant l’accomplissement de toute
opération de diffusion.
2 – Si l'un de
agents de représentation, distributeurs (mandataires) ou
concessionnaires d’imediaPresse sous un statut
d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont pas majorés du taux
de TVA
2- Le paiement
des factures sera fait selon les modalités indiquées sur le
devis, par chèque ou virement bancaire ou via Paypal
3- Tout
règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable.
En cas de non possibilité d’exécution de la commande par
l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera
établi au bénéfice du client.
3 - DESCRIPTION DES SERVICE DE DIFFUSION PRESSE
Nos services
permettent de diffuser des communiqués et des dossiers de
presse à des journalistes pour les informer de l’actualité
de votre organisation dans le respect des formats (contenant
et contenu), les usages de la profession et le respect des
législations.
La déontologie
de notre profession et nos engagements vis-à-vis des médias
et journalistes destinataires nous interdisent de diffuser :
- des
informations ne correspondant pas aux centres d’intérêts
journalistiques des destinataires présélectionnés par le
CLIENT. En conséquence IMEDIAPRESSE se réserve le droit de
modifier les thématiques sélectionnées par le CLIENT afin
qu’elles correspondent aux centres d’intérêts des
journalistes destinataires.
- des
informations qui ne sont pas écrite dans une des langues de
réception indiquée(s) par le journaliste ou le média
destinataire.
- de faible
valeur informationnelle ; à caractère promotionnel ou
publicitaires ; ne respectant pas les formats ou les règles
d’écriture des dépêches de presse.
- en infraction
avec la législation ou les bonnes mœurs auxquels le
mandataire de la commande du CLIENT est soumis.
- les
communiqués anonymes ou qui ne permettraient pas aux
journalistes de contacter simplement l’émetteur par email ou
téléphone.
L’agence
imediapresse s’engage à une obligation de moyens
c’est-à-dire à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la
promotion du client auprès des journalistes /médias
concernée (presse écrite, radios, TV, presse on-line…) en
vue d’obtenir des retombées rédactionnelles au travers des
prestations décrites pour chaque pack
L’obligation de
moyens d’imediaPresse n’engage pas une obligation de
résultats compte tenu du profil d’activité des Relations
Presse.
4 – OBLIGATION D'INSCRIPTION
Nos services
sont uniquement accessibles à des entreprises, des
organisations ou des professionnels identifiés.
i - Pour
utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son
identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour
et complètes.
ii - Le
paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque
atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce
n’est accepté.
iii - Le CLIENT
s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce
qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.
5 - RESPONSABILITE DU CLIENT
1. IMEDIAPRESSE
est un service de diffusion de communiqué à la presse
transmis par le CLIENT.
2. IMEDIAPRESSE
ni l’éditeur, ni l’auteur des informations diffusés sous la
seule responsabilité du CLIENT et sous la signature et
l’entière responsabilité du CLIENT.
3. Le CLIENT
demeure le seul responsable des préjudices induits par la
diffusion de son communiqué ou des informations fournis à
nos services pour diffusions après validation formelle par
CLIENT.
4. IMEDIAPRESSE
ne peut être tenu responsable du contenu des articles,
interviews, reportages effectués par les journalistes
destinataires après la réception du communiqué ou des
informations.
6 - REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
IMEDIAPRESSE se
réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer
ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de
la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les
infractions aux conditions générales d'utilisation et
l'inactivité.
Pour les espaces presse et reporting un utilisateur est
considéré inactif qu'à partir de six mois après la dernière
diffusion d’un communiqué.
Le CLIENT devra
s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les
illustrations, les documents et les photos communiqués à la
presse dans le cadre de nos prestations.
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